Article L4622.13 du code du travail

Dans le service de santé au travail interentreprises, une commission médico-technique a pour mission de formuler des propositions relatives aux priorités du service et aux actions à caractère pluridisciplinaire conduites par ses membres.

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Cité par:

• Code du travail - art. D4622-28 (V)
• Code du travail - art. R4624-42 (V)
• Code du travail - art. R4624-51 (V)