Article L4623.2 du code du travail

Dernière mise à jour 02/07/2025

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Article L4623.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Un décret détermine les conditions dans lesquelles les fonctions de médecins du travail peuvent être déclarées incompatibles avec l'exercice de certaines autres activités médicales.