Article L4624.6 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L4624.6 En vigueur depuis le 01 janvier 2017 - AUTONOME

L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.