Article L4643.3 du code du travail - institutions concourant à l'organisation de la prévention

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent l'organisation, le fonctionnement ainsi que les modalités de participation des employeurs au financement des organismes prévus par la présente section.

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Cité par:

• Code des ports maritimes - art. R411-2 (Ab)