Article L471.3 du code du travail - fonds salariaux

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du présent titre notamment les modalités d'agrément des conventions visées à l'article L. 471-1 ainsi que les modalités d'emploi des sommes collectées.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octies (M)
• Code du travail - art. L143-11-1 (M)