Article L4744.2 du code du travail

Dernière mise à jour 09/05/2025

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Article L4744.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le fait pour un maître d'ouvrage de ne pas adresser à l'autorité administrative la déclaration préalable prévue à l'article L. 4532-1 est puni d'une amende de 4 500 euros.