Article L5112.1.1 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME
Nota:
Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 article 7 II : Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application du I et fixe la date de son entrée en vigueur, au plus tard le 1er janvier 2010.