Article L5134.20 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. A cette fin, il comporte des actions d'accompagnement professionnel. Pendant l'exécution de ces contrats, une ou plusieurs conventions conclues en vertu de l'article L. 5135-4 peuvent prévoir une période de mise en situation en milieu professionnel auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues au chapitre V du présent titre. Un décret détermine la durée et les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion.
Cité par:
- Code de l'action sociale et des familles - art. L344-2-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT)
- Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (VD)
- Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab)
- Code du travail - art. L5134-1 (VD)
- Code du travail - art. R5134-17 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
- Code général des impôts, CGI. - art. 231 bis N (V)