Article L5134.21 du code du travail

Les aides à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent être accordées aux employeurs suivants :

1° Les collectivités territoriales ;

2° Les autres personnes morales de droit public ;

3° Les organismes de droit privé à but non lucratif ;

4° Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

5° Les sociétés coopératives d'intérêt collectif.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-8 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L522-9 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-29-1 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-34 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-45 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-56 (VT)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (VT)
• Code du travail - art. D5134-37-1 (VT)
• Code du travail - art. D5134-50-1 (V)
• Code du travail - art. D5134-50-7 (Ab)
• Code du travail - art. L5134-19-3 (VD)
• Code du travail - art. L5134-30 (VD)
• Code du travail - art. L5522-2-1 (VD)
• Code du travail - art. R5134-22 (VD)