Article L5134.24 du code du travail

Le contrat de travail, associé à une aide à l'insertion professionnelle attribuée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, est un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée, conclu en application de l'article L. 1242-3, soit à durée indéterminée. Il porte sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Il ne peut être conclu pour pourvoir des emplois dans les services de l'Etat.

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Cité par:

• Code de la sécurité intérieure - art. L411-6 (VD)
• Code du travail - art. D5134-37-2 (VT)
• Code du travail - art. D5134-50-2 (V)
• Code du travail - art. R5134-26 (V)
• Code du travail - art. R5134-27 (VD)