Article L5134.38 du code du travail

Lorsqu'un département, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale assure la mise en oeuvre du contrat d'avenir, la conclusion de chaque contrat d'avenir est subordonnée à la signature d'une convention individuelle entre :

1° Le bénéficiaire, qui s'engage à prendre part à toutes les actions qui y sont prévues ;

2° Le président du conseil général, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale ;

3° Un employeur appartenant aux catégories suivantes :

a) Les collectivités territoriales et les autres personnes morales de droit public ;

b) Les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public ;

c) Les autres organismes de droit privé à but non lucratif ;

d) Les employeurs concourant à l'insertion par l'activité économique mentionnés aux articles L. 5132-2 et L. 5132-15.

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Nota:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.

Cité par:

• Code du travail - art. D5134-87-1 (VT)
• Code du travail - art. D5134-87-5 (VT)
• Code du travail - art. L5134-39 (Ab)
• Code du travail - art. L5134-41 (Ab)
• Code du travail - art. L5134-52 (Ab)
• Code du travail - art. R5134-39 (VD)