Article L5213.1 du code du travail

Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.

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Cité par:

• Code de la sécurité sociale. - art. L161-21-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L351-1-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L634-3-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L643-3 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L723-10-1 (V)
• Code du travail - art. D5134-79 (Ab)
• Code du travail - art. L4624-1 (VD)
• Code du travail - art. L6341-3 (VD)
• Code du travail - art. R6341-29 (V)
• Code du travail - art. R6342-2 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater G (VD)
• Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies YJ (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L732-18-2 (V)