Article L5213.10 du code du travail

L'Etat peut attribuer une aide financière du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à tout employeur soumis à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés afin de faciliter la mise ou la remise au travail en milieu ordinaire de production des personnes handicapées.

Cette aide peut également être destinée à compenser les charges supplémentaires d'encadrement.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5213-6 (VD)
• Code du travail - art. R1226-9 (VD)
• Code du travail - art. R5213-32 (VD)