Article L5213.7 du code du travail

Le salaire des bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13 ne peut être inférieur à celui qui résulte de l'application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l'accord collectif de travail.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5213-11 (VD)
• Code du travail - art. L5213-21 (VD)