Article L5221.11 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 5221-3 et L. 5221-5 à L. 5221-8. Cité par:Code de procédure pénale - art. 78-2-1 (V)
