Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L5221.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
La délivrance d'un titre de séjour ouvre droit, dans les conditions fixées aux chapitres III à VI du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exercice d'une activité professionnelle salariée.
