Dernière mise à jour 01/07/2025
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Article L5312.12 depuis le 01 janvier 2999 - AUTONOME

Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage ou de l'Etat sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.