Dernière mise à jour 09/05/2025
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Article L5313.2 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Les maisons de l'emploi associent obligatoirement l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 et au moins une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.