Article L5321.3 du code du travail

Aucune rétribution, directe ou indirecte, ne peut être exigée des personnes à la recherche d'un emploi en contrepartie de la fourniture de services de placement, sous réserve des dispositions :

1° De l'article L. 7121-9, relatives aux conditions de placement, à titre onéreux, des artistes du spectacle ;

2° De l'article L. 222-6 du code du sport, relatives aux conditions d'exercice de l'activité d'agent sportif.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5324-1 (V)
• Code du travail - art. L5325-1 (T)
• Code du travail - art. R5323-2 (Ab)