Article L5322.2 du code du travail

Les communes peuvent recevoir des offres d'emploi et réaliser des opérations de placement en faveur de leurs administrés à la recherche d'un emploi, après avoir conclu à cet effet une convention avec l'Etat et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5311-3 (VD)
• Code du travail - art. R5312-3 (V)
• Code du travail - art. R5322-5 (VD)