Article L5323.1 du code du travail

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions du chapitre Ier.

Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance de ces dispositions ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.

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Cité par:

• Code du travail - art. L1251-4 (VD)
• Code du travail - art. L5311-4 (VD)
• Code du travail - art. R5323-1 (Ab)