Article L5421.1 En vigueur depuis le 08 août 2015 - AUTONOME
En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre.
Cité par:
- Code de l'éducation - art. R914-130 (V)
- Code de la sécurité intérieure - art. L612-21 (VD)
- Code de la sécurité intérieure - art. L622-20 (VD)
- Code de la sécurité sociale. - art. L168-2 (V)
- Code des transports - art. L5343-22 (VD)
- Code des transports - art. L5552-16 (VD)
- Code du travail - art. D2254-12 (V)
- Code du travail - art. D2254-24 (V)
- Code du travail - art. L5411-6-3 (V)
- Code du travail - art. L5422-8 (VD)
- Code du travail - art. R5312-28 (VD)
- Code du travail - art. R5322-4 (VD)
- Code du travail - art. R5421-3 (VD)
- Code du travail - art. R5426-1 (VD)
- Code du travail - art. R5426-3 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. R*81 A-1 (V)