Article L5421.3 du code du travail

En vigueur par LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 4 (V)

La condition de recherche d'emploi requise pour bénéficier d'un revenu de remplacement est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent article.

---

---

Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
• Code du travail - art. L5411-8 (V)
• Code du travail - art. L5422-8 (VD)
• Code du travail - art. R5411-11 (V)
• Code du travail - art. R5421-1 (VT)
• Code du travail - art. R5423-1 (VD)
• Code du travail - art. R5423-8 (VD)
• Code du travail - art. R5522-74 (VD)