Article L5422.13 du code du travail

Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger ainsi que les travailleurs salariés français expatriés.

L'adhésion au régime d'assurance ne peut être refusée.

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Cité par:

• Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-20-4 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-1 (MMN)
• Code de la sécurité sociale. - art. L131-4-2 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (V)
• Code du travail - art. D2254-19 (V)
• Code du travail - art. L3253-6 (VD)
• Code du travail - art. L5134-111 (V)
• Code du travail - art. L5134-58 (VD)
• Code du travail - art. L5134-66 (V)
• Code du travail - art. L5134-75 (VT)
• Code du travail - art. L5423-26 (V)
• Code du travail - art. L5424-4 (VD)
• Code du travail - art. L5522-8 (VT)
• Code du travail - art. L6227-9 (V)
• Code du travail - art. R5424-5 (VD)
• Code du travail - art. R5429-1 (VD)