Article L5422.14 du code du travail

Les employeurs soumis à l'obligation d'assurance déclarent les rémunérations servant au calcul de la contribution incombant tant aux employeurs qu'aux salariés.

Ces contributions sont dues à compter de la date d'embauche de chaque salarié.

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Cité par:

• Code du travail - art. L5422-20 (V)
• Code du travail - art. R5429-1 (VD)