Article L5422.22 du code du travail

Pour pouvoir être agréés, les accords ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi doivent avoir été négociés et conclus sur le plan national et interprofessionnel entre organisations représentatives d'employeurs et de salariés.

Ces accords ne doivent comporter aucune stipulation incompatible avec les dispositions légales en vigueur, en particulier avec celles relatives au contrôle de l'emploi, à la compensation des offres et des demandes d'emploi, au contrôle des travailleurs privés d'emploi, et à l'organisation du placement de l'orientation ou du reclassement des travailleurs sans emploi.

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Cité par:

• Code du travail - art. D5427-15 (VD)
• Code du travail - art. L5312-4 (V)
• Code du travail - art. L5422-15 (VD)
• Code du travail - art. R5312-28 (V)
• Code du travail - art. R5422-16 (V)