Article L5423.26 du code du travail

Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité.

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Cité par:

• Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (M)
• Code du travail - art. L5423-25 (V)
• Code du travail - art. L5423-30 (VD)
• Code du travail - art. R5423-49 (VD)
• Code du travail - art. R5424-1 (VD)
• Code général des impôts, CGI. - art. 83 (V)