Article L5424.19 du code du travail

Un décret détermine les modalités d'application de la présente section, notamment les conditions dans lesquelles les contestations nées de son application peuvent être soumises à des organismes paritaires de conciliation dont il peut rendre l'intervention obligatoire.

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Cité par:

• Code du travail - art. D5424-17 (VD)
• Code du travail - art. D5424-7 (VD)
• Code du travail - art. L1251-20 (V)