Dernière mise à jour 09/05/2025
Article L5522.2.3 En vigueur depuis le 01 novembre 2012 - AUTONOME
La section 5 du chapitre IV du titre III du livre Ier de la présente partie ne s'applique aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon que dans le cadre des emplois d'avenir prévus à la section 8 du même chapitre IV.
