Dernière mise à jour 09/05/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L5523.3 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

L'autorisation de travail accordée à l'étranger lui confère le droit d'exercer, sur le territoire du département ou de la collectivité, toute activité professionnelle salariée de son choix dans le cadre de la législation en vigueur.