Article L6211.3 du code du travail

Pour le développement de l'apprentissage, la région peut conclure des contrats d'objectifs et de moyens avec :

1° L'Etat ;

2° Les organismes consulaires ;

3° Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives.

D'autres parties peuvent également être associées à ces contrats.

Ces contrats doivent intégrer le développement de la mixité professionnelle et des mesures visant à lutter contre la répartition sexuée des métiers.

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Nota:

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 article 13 II : L'exécution des contrats d'objectifs et de moyens conclus, avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, en application de l'article L. 6211-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable avant cette date, se poursuit jusqu'au 31 décembre 2014.

Cité par:

• Code de l'éducation - art. L214-13 (VD)
• Code de l'éducation - art. L262-4 (V)
• Code du travail - art. D6211-1 (Ab)
• Code du travail - art. D6241-13 (Ab)
• Code du travail - art. L6241-8 (Ab)