Article L6211.5 du code du travail

Le contenu des relations conventionnelles qui lient l'employeur, l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat susceptibles d'accueillir temporairement l'apprenti est fixé par décret en Conseil d'Etat.

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Cité par:

• Code de l'éducation - art. L337-4 (V)
• Code du travail - art. L6332-16-1 (V)
• Code du travail - art. R6223-17 (VD)
• Code du travail - art. R6226-4 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L811-2 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L813-2 (V)