Article L6222.12 du code du travail

Le contrat d'apprentissage fixe la date du début de l'apprentissage.

Sauf dérogation accordée dans des conditions déterminées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de trois mois au début du cycle du centre de formation d'apprentis que suit l'apprenti.

En cas de dérogation ou de suspension du contrat pour une raison indépendante de la volonté de l'apprenti, la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est prolongée jusqu'à l'expiration de ce cycle.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6222-19 (V)
• Code du travail - art. D6222-20 (VD)
• Code du travail - art. D6222-28 (VD)
• Code du travail - art. L6222-12-1 (V)