Article L6222.21 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L6222.21 En vigueur depuis le 10 juillet 2013 - AUTONOME

La rupture pendant les deux premiers mois d'apprentissage ne peut donner lieu à indemnité à moins d'une stipulation contraire dans le contrat.

Cité par:

Code du travail - art. R6243-4 (V)