Article L6222.4 du code du travail

Dernière mise à jour 01/07/2025

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Article L6222.4 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit qui comporte des clauses et des mentions obligatoires.

Il est signé par les deux parties contractantes préalablement à l'emploi de l'apprenti.

Cité par:

Code du travail - art. L6222-5 (V)
Code du travail - art. L6222-5-1 (V)
Code du travail - art. L6224-2 (V)