Article L6224.1 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 15/03/2026

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Article L6224.1 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME

Le contrat d'apprentissage est adressé pour enregistrement à une chambre consulaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cité par:

Code du travail - art. L6227-12 (V)