Article L6224.6 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant, la déclaration prévue à l'article L. 6222-5 est enregistrée dans les conditions fixées au présent chapitre. Cité par:Code du travail - art. L6227-12 (V)
