Article L6227.1 du code du travail

Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.

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Cité par:

• Code du travail - art. D6271-1 (V)
• Code du travail - art. L6227-10 (V)
• Code du travail - art. L6227-12 (V)
• Code du travail - art. L6227-5 (V)
• Code du travail - art. L6227-6 (V)
• Code du travail - art. L6227-8 (V)