Dernière mise à jour 15/03/2026
Article L6242.5 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Il est interdit aux organismes collecteurs de rémunérer les services d'un tiers dont l'entremise aurait pour objet de leur permettre de percevoir des versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
