Dernière mise à jour 01/07/2025
Newsletter hebdo saisir un email

Article L6242.8 En vigueur depuis le 07 mars 2014 - AUTONOME

Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage à activités multiples tiennent une comptabilité distincte pour leur activité de collecte des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.