Dernière mise à jour 15/03/2026
Article L6244.1 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME
Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser frauduleusement les fonds collectés est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 37 500 euros.
