Article L6322.16 du code du travail

Dernière mise à jour 15/03/2026

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Article L6322.16 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME

En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 6322-14, les dispositions des articles L. 6322-17, L. 6322-18 et L. 6322-20 à L. 6322-22 sont applicables.