Article L6322.19 En vigueur depuis le 01 mai 2008 - AUTONOME Pendant la durée du congé pour examen, accordé au titre de l'article L. 6322-3, la rémunération antérieure est intégralement maintenue quel que soit son montant. Cité par:Code du travail - art. R6322-9 (VD)
