Article L6323.3 En vigueur depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi de son titulaire. Cité par:Code du travail - art. L6323-4 (Ab)Code du travail - art. L6323-7 (VD)Code du travail - art. R6123-3-15 (V)Code du travail - art. R6123-3-9 (V)
