Article L6323.41 du code du travail - LEGISOCIAL

Dernière mise à jour 11/07/2025

Accueil Code du travail Partie législative Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Livre III : La formation professionnelle continue Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue Chapitre III : Droit individuel à la formation Chapitre III : Compte personnel de formation Section 5 : Transfert du droit individuel à la formation Section 5 : Portabilité du droit individuel à la formation Section 5 : Mise en oeuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail Sous-section 2 : Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation Article L6323.41

Article L6323.41 En vigueur depuis le 10 août 2016 - AUTONOME

Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L. 6323-36.