Dernière mise à jour 04/03/2026
Article L6325.6.1 En vigueur depuis le 26 novembre 2009 - AUTONOME
Les mineurs titulaires d'un contrat de professionnalisation peuvent être autorisés à utiliser au cours de leur formation professionnelle les équipements de travail dont l'usage est interdit aux jeunes travailleurs, dans des conditions définies par décret.