Article L6331.19 Abrogé depuis le 01 janvier 2015 - AUTONOME
1° En finançant les actions de formation prévues aux articles L. 1225-56, L. 1225-58 et L. 1225-68 ;
2° En finançant des actions de formation au bénéfice de travailleurs privés d'emploi, organisées dans des centres de formation conventionnés par l'Etat ou par les régions ;
3° En finançant des actions prévues aux articles L. 6313-1 ou L. 6314-1 au bénéfice de leurs salariés dans le cadre d'un plan de formation, des actions menées au titre du droit individuel à la formation ou des actions menées dans le cadre des congés de formation, de bilan de compétences et de validation des acquis de l'expérience ;
4° En contribuant au financement d'un fonds d'assurance-formation de salariés prévu à l'article L. 6332-7.
Cité par:
- Code du travail - art. D6332-89 (V)
- Code du travail - art. L6331-20 (VT)
- Code du travail - art. L6331-21 (VT)
- Code du travail - art. L6331-31 (VT)
- Code du travail - art. R6331-13 (VD)
- Code du travail - art. R6331-17 (VT)
- Code du travail - art. R6331-30 (Ab)
- Code du travail - art. R6331-34 (Ab)
- Code du travail - art. R6332-52 (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter HA (VT)
- Code général des impôts, CGI. - art. 44 quaterdecies (M)