Article L6331.28 du code du travail

Lorsque les dépenses justifiées par l'employeur en application des dispositions de la présente sous-section sont inférieures à la participation prévue par l'article L. 6331-9, l'employeur effectue au Trésor un versement égal à la différence constatée.

Ce versement est opéré en même temps que le dépôt de la déclaration de l'année de cette régularisation.

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Cité par:

• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter G (VD)
• Code de l'éducation - art. L214-15 (V)
• Code du travail - art. L6322-41 (VD)
• Code du travail - art. L6331-11 (VD)
• Code du travail - art. L6331-30 (VD)
• Code du travail - art. L6331-31 (VT)
• Code du travail - art. L6332-19 (VD)
• Code du travail - art. L6332-20 (VT)
• Code du travail - art. L6362-2 (V)
• Code du travail - art. R6331-35 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-1 (V)