Article L6332.1.2 du code du travail

Les organismes paritaires agréés pour collecter la contribution mentionnée au chapitre Ier du présent titre peuvent collecter des contributions supplémentaires ayant pour objet le développement de la formation professionnelle continue.

Ces contributions sont versées soit en application d'un accord professionnel national conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés et mutualisées dès réception par l'organisme, soit sur une base volontaire par l'entreprise.

Elles font l'objet d'un suivi comptable distinct.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6332-1 (V)
• Code du travail - art. R6332-22-1 (V)
• Code du travail - art. R6332-37 (VD)
• Code du travail - art. R6332-7 (VD)
• Code du travail - art. R6332-9 (VD)