Article L6332.1.3 du code du travail

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels prévu à l'article L. 6332-18 établit et publie une charte des bonnes pratiques pour les organismes paritaires agréés et les entreprises.

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Cité par:

• Code du travail - art. L6332-1 (VD)